Contrat de distribution commerciale en anglais
Prix : 70€ Mise à jour : 2005-12-13 Auteur : Me Gérard PICOVSCHIDescription
La mise en place de la relation entre une société implantée à l’étranger et un distributeur installé sur un autre territoire suppose la mise en place d’un contrat de distribution particulièrement étudié.
De langue anglaise, le présent contrat a pour but :
- d’organiser la distribution d’une manière rapide et efficace ;
- de supprimer le risque client (transport, insolvabilité…) ;
- de conserver à la société étrangère la propriété de l’activité commerciale (le Droit français prévoit que le distributeur est propriétaire du portefeuille-client qu’il crée, sauf stipulation contraire) ;
- de réduire les coûts sociaux et fiscaux de l’activité de distribution en France ;
- de créer une marge bénéficiaire plus élevée.
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