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Jeudi 02 septembre 2010

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Contrats de distribution

Un contrat de distribution est un contrat par lequel un Fournisseur s’engage à vendre ses produits à une société indépendante, dénommée Distributeur, qui revend en son nom et pour son compte ces produits au sein d’un territoire déterminé.

Document d’information pré-contractuelle

Ce document est à conclure avec le futur éventuel cocontractant avant la signature d'un contrat de distribution commerciale comportant une exclusivité.

Contrat de distribution commerciale non exclusive

Ce modèle permet d'établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, entre un fournisseur (fabricant) et un distributeur. Il ne comporte pas de clause d’exclusivité.

Contrat de distribution exclusive

Le contrat de distribution exlusive engage un fournisseur à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant distributeur sur un territoire déterminé au contrat.

Contrat d’approvisionnement exclusif

Dans ce contrat, l’Acheteur-Revendeur s’engage envers le Fournisseur à ne s’approvisionner qu’auprès de lui pour certaines gammes de produits.

Contrat d'agent commercial

L’agent commercial accomplit des actes juridiques (négociation, achat, vente, prestation de service, etc.…) au nom et pour le compte d’une autre personne, laquelle externalise ainsi ses activités de vente.

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