Contrat d’approvisionnement exclusif
Prix : 70€ Mise à jour : 2006-10-30 Auteur : Me Pauline MORDACQDescription
Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat de distribution dans lequel l’Acheteur-Revendeur s’engage envers le Fournisseur à ne s’approvisionner qu’auprès de lui pour certaines gammes de produits, le Fournisseur disposant en revanche de la faculté de fournir d’autres sociétés.
L'exclusivité permet dans ce contrat à l'Acheteur-Revendeur d'être le seul sur un territoire donné à pouvoir acheter un produit et le revendre en s'assurant ainsi le développement de sa clientèle.
Le modèle de contrat est accompagné d'une notice explicative.
Inclus dans le kit
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