CGV de services (spécificités relatives à Internet)
Prix : 15€ Mise à jour : 2007-07-20 Auteur : Bruno BLANCHETDescription
Ces clauses sont adaptées à l'offre de services sur Internet et complètent le modèle de conditions générales de vente de services.
Il n’est pas nécessaire de faire figurer le contenu intégral des clauses mais de retenir, au sein de chaque chapitre, les articles appropriés.
Les clauses proposées sont relatives aux responsabilités des différents acteurs du site Internet, les conditions d'accès aux services, la protection et l'utilisation des données personnelles, les modalités de paiement, etc...
Inclus dans le kit
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