CGV de biens par Internet
Prix : 15€ Mise à jour : 2007-07-20 Auteur : Bruno BLANCHETDescription
L'objectif de ce document est de fixer les bases contractuelles, notamment autour des conditions financières, de la vente d'un bien sur Internet, de disposer d’un support de contre-propositions en cas de clauses contradictoires avec celles de l’acheteur et de donner à l’entreprise un avantage décisif en cas de confrontation à un mauvais payeur.
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