Création entreprise : contrat, contrats, modèles de lettres

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Création d’entreprise, droit des sociétés, droit du travail, droit immobilier, droit commercial, propriété intellectuelle, … tous nos modèles de lettres et contrats rédigés par des avocats et experts. Création entreprise (statuts sarl, eurl, sci, sas, société anonyme, sasu, entreprise individuelle, business plan) – Droit du travail (contrat de travail, rupture contrat de travail, licenciement) – Droit immobilier (bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation) – Droit commercial (CGV, Contrats de distribution, Contrats commerciaux) – Propriété intellectuelle ( dépôt de marque, brevet, droit d’auteur)

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Depuis le 1er Février 2007, pour lutter contre le tabagisme passif, il est interdit de fumer dans les locaux d'une entreprise. L'affichage, déjà obligatoire, voit son dispositif renforcé. Nous vous proposons, sous forme de kit, l'ensemble des affiches obligatoires.